Le Sénat a achevé, le 15 décembre dernier, l’examen projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Le texte a été adopté et la loi a été promulguée le 28 décembre dernier.

Cette loi vise à actualiser la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en vue de répondre aux nouveaux défis rencontrés dans les espaces et massifs de montagne. Trente ans après l’adoption de ce texte fondateur, il convenait en effet d’adapter ce texte aux enjeux du XXIème siècle.

Les territoires et les massifs de montagne font la réputation de la France sur la scène internationale, ces destinations étant privilégiées tant l’hiver que l’été pour les loisirs sportifs. Il s’agit également de territoires où nombre de nos concitoyens vivent et travaillent toute l’année, c’est là la raison pour laquelle les politiques publiques doivent s’y adapter.

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Le texte adopté comporte trois objectifs principaux :

  • Moderniser les dispositifs et les instances de gouvernance des territoires de montagne
  • Adapter les politiques publiques aux territoires de montagne pour compenser les contraintes géographiques tout en valorisant leurs atouts.
  • Répondre aux besoins quotidiens des habitants, notamment en ce qui concerne l’accès aux services publics, aux soins, aux transports ou aux services numériques.

 

Le texte de l’acte II de la loi Montagne était attendu depuis plusieurs années par l’ensemble des acteurs et des élus locaux de nos territoires. Nombre d’entre eux ont été associés à la rédaction du texte initial, d’où l’esprit du consensus. Celui s’est néanmoins révélé être relativement faible, et le texte issu des discussions est loin de répondre à l’ambition à laquelle les acteurs s’attendaient.

Des avancées significatives sont certes présentes au sein de ce texte de loi, notamment en ce qui concerne la modernisation de la gouvernance des territoires de montagne ou le développement des activités économiques et touristiques. Mais cet acte II de la loi Montagne passe toutefois à côté d’une véritable opportunité de modernisation profonde de nos territoires et massifs de montagne.

Ainsi, concernant la couverture réseau et haut débit de ces territoires, le Gouvernement n’a pas souhaité voir inscrire dans le marbre de la loi la définition des zones blanches, phénomène qui touche pourtant nombre de nos territoires. Cette définition précise aurait pourtant permis une meilleure prise en compte de ces problématiques. De même, les mesures adoptées concernant l’agriculture ou l’aménagement du territoire, au travers notamment des procédures UTN sont bien en deçà des attentes des acteurs sur le terrains. Enfin, il est important de souligner la non-prise en compte de l’ensemble des acteurs des territoires de montagne, avec une absence remarquée de mesures à destination des acteurs de la filière forêt-bois, pourtant centrale pour nos territoires.

Le Sénat a toutefois fait inscrire dans cette loi quelques mesures emblématiques, attendues par de nombreux acteurs économiques et élus locaux, qui devraient permettre un meilleur accès aux services publics de nos concitoyens y demeurant et une meilleure attractivité pour ces territoires.

 

La majorité sénatoriale a ainsi adopté en commission les modifications visant à :

  • Prendre en compte les délais d’accès dans les modalités d’organisation scolaire en zone de montagne [article 15] ;
  • Prendre en compte des spécificités de la montagne par le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales [article 4] ;
  • Préciser les prestations de secours d’urgence et les missions de sécurité pouvant être confiées par un maire à un opérateur sur les pistes de ski [article 21] ;
  • Accélérer le déploiement en téléphonie mobile et en très haut débit par les opérateurs et permettre aux radios locales de bénéficier des fréquences temporaires [article 28 sqq.] ;
  • Faciliter l’accès au logement des salariés saisonniers en simplifiant l’intermédiation locative [article 48] ;
  • Supprimer l’inscription dans la loi de la possibilité de créer des zones de tranquillité dans les parcs nationaux [article 87].

 

Lors de l’examen du texte en séance publique, Michel Savin et ses collègues ont notamment voté et adopté des dispositions visant à :

  • Prévoir que le nombre d’enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers [article 15] ;
  • Redonner de la compétitivité aux producteurs de lait de montagne en supprimant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la TVA afférente pour les camions réalisant la collecte de lait en zone de montagne [article 61] ;
  • Exonérer partiellement les médecins retraités des cotisations retraite dès lors qu’ils continuent à exercer en zone de montagne [article 22] ;
  • Autoriser les médecins qui n’ont pas soutenu leur thèse dans les temps mais souhaitent pouvoir exercer la médecine à le faire, cette autorisation étant conditionnée à l’engagement d’exercer en zone sous-dotée [article 93] ;
  • Rénover la procédure des unités touristiques nouvelles [article 71], notamment au travers des dispositions suivantes
    • Mise en cohérence des dispositions applicables aux Unités touristiques nouvelles, non prévues au Plan local d’urbanisme mais compatibles avec celui-ci, avec les seuils d’exclusion fixés par décret en Conseil d’Etat
    • Ecartement du champ d’application du régime des Unités touristiques nutnouvelles des simples extensions inférieures aux seuils de création définis par un décret en Conseil d’État.
  • Assurer des itinéraires de sorties des bois et prévenir la fermeture d’accès à certains massifs forestiers en zone de montagne qui aboutirait à une impossibilité de récolte des bois et de leur valorisation économique [article 72] ;
  • Poursuivre la mise en place de l’accord entre la France et l’Italie pour la réalisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire Lyon-Turin dans un souci d’efficacité [article 95].

 

Parmi les amendements que Michel Savin a présenté en séance publique, un certain nombre ont été adopté mais non repris par la majorité gouvernementale, ce qui est regrettable. Ces amendements prévoyaient ainsi :

  • Dans la composition des comités de massifs, la présence de représentants des Communes forestières et, au sein du comité de massif, la création d’une commission spécialisée compétente en matière de filière forêt-bois ;
  • De rétablir temporairement les coefficients d’occupation des sols (COS),
supprimés par la loi ALUR du 24 mars 2014, afin de permettre aux communes de montagne de résister à la pression immobilière qui s’exerce depuis deux ans sur leurs territoires ;
  • D’inscrire dans la loi Montagne l’adaptation des seuils de population
pour les intercommunalités de montagne, afin de garantir la libre volonté
des communes en matière de coopération intercommunale, en diminuant le seuil de droit commun nécessaire pour constituer de tels EPCI de 15.000 à 5.000 habitants pour les groupements comportant au moins une moitié de communes situées en zone de montagne ;
  • D’étendre le champ des servitudes estivales ;
  • De définir dans la loi les zones blanches afin d’améliorer réellement la couverture numérique du territoire.

 

illus-etude-impact-carnivore-ecosystemesConcernant la problématique suscitée par la présence du loup et des prédateurs, lors des estives, Michel Savin a présenté 4 amendements, dont un seul a été adopté par le Sénat. Celui-ci, déposé en commission, venait préciser les moyens de lutte contre les actes de prédation d’animaux d’élevage, dans le cadre d’une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne. Ces moyens de lutte correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux, notamment les parcs et les chiens de protection, qu’aux tirs d’effarouchement, de défense, de défense renforcée et aux prélèvements. Malheureusement, cet amendement n’a pas été retenu par la majorité gouvernementale de l’Assemblée Nationale.

L’article 16 précise donc seulement que les moyens de lutte contre la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs peuvent être adaptés aux spécificités des territoires de montagne concernés, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national pour compenser les handicaps naturels et pour tenir compte des surcoûts inhérents à l’implantation en zone de montagne.

Malgré certaines avancés, c’est un acte II de la loi Montagne largement manqué qui a été adopté, un manque de concertation et de temps pour la discussion celui-ci étant clairement identifié. Aussi, pour ces raisons le sénateur Michel Savin a fait le choix de voter contre ce projet de loi lors du vote final.