Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a été adopté en version conforme par l’Assemblée Nationale et par le Sénat le 29 juin dernier. En effet, la Commission mixte paritaire (CMP), qui a pour mission de trouver un compromis entre députés et sénateurs sur les dispositions du projet de loi restant encore en discussion, a permis un accord sur l’ensemble du texte.

En tant que membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui avait la charge d’étudier au fond ce projet de loi, je suis globalement satisfait de la version finale de ce projet de loi qui a été fructueusement amendé par l’ensemble des parlementaires, dans le cadre d’un dialogue continu avec le Gouvernement. Ainsi, le législateur a entièrement joué son rôle, et notamment le Sénat.

La Haute Assemblée a réussi à apporter à ce texte d’importantes avancées issues des expériences de terrain des collectivités locales et des échanges et concertations avec de nombreux professionnels de l’architecture, de l’archéologie, de la création, du patrimoine, etc.

Sans entrer dans les détails du projet de loi, il me semble important de mettre en avant quelques points centraux de ce projet de loi.

Sur le volet patrimoine, le Sénat a notamment obtenu:

– la réécriture en profondeur de l’article sur l’archéologie préventive au profit des collectivités territoriales et des opérateurs privés : ainsi, la régulation économique et financière de l’État sur le secteur de l’archéologie préventive a été très encadrée, l’habilitation des services archéologiques des collectivités territoriales couvre le territoire de la région avec la possibilité de l’étendre davantage au cas par cas ; le contenu de la convention signée entre les services archéologiques des collectivités territoriales et l’État devra faire au préalable l’objet d’un accord entre les deux parties, ce qui empêche l’État de pouvoir imposer quoi que ce soit aux collectivités territoriales. En outre, le monopole de l’INRAP sur les fouilles archéologiques sous-marines a été supprimé ;

– le maintien du crédit impôt recherche sur les dépenses de recherche effectuées par les opérateurs privés dans le cadre de fouilles archéologiques ;

– le rôle accru de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture en matière de protection du patrimoine et d’espaces protégés ;

– l’inscription des dispositions relatives à la protection du patrimoine sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable dans un règlement annexé au plan local d’urbanisme ;

– la co-construction des plans de sauvegarde et de mise en valeur ;

– la création obligatoire d’une commission locale sur le périmètre du site patrimonial remarquable ;

– l’association plus étroite des communes concernées par un site patrimonial remarquable à l’élaboration des documents de protection, lorsque cette compétence relève de l’échelon intercommunal ;

– des dispositions permettant de garantir un haut niveau de protection des intérieurs dans les sites patrimoniaux remarquables couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ; etc.

En matière d’urbanisme, le seuil rendant obligatoire l’intervention d’un architecte a été ramené à 150 m2 (hors bâtiments agricoles). De même, l’intervention d’un architecte et d’un paysagiste sera obligatoire sur les projets de lotissements, afin de répondre à l’exigence de sobriété foncière, de lutte contre le gaspillage foncier agricole et à l’intégration paysagère. Enfin, la rédaction commune du projet de loi prévoit désormais une dérogation aux délais d’instruction des demandes de permis de construire, lorsque que le projet a été établi par un architecte alors qu’il n’était pas obligatoire, ouvrant ainsi une nouvelle possibilité tout en laissant l’autonomie de choix sur ce point aux collectivités territoriales.

Le travail effectué par les deux assemblées souligne bien l’utilité du bicamérisme français pour mener des politiques d’intérêt général et répondre aux attentes soulevées par l’ensemble des citoyens, en dehors des seules tactiques politiciennes défendues par certains.