Question écrite n° 23447 de M. Michel Savin (Isère – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 – page 4253

Rappelle la question 20787

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable les termes de sa question n°20787 posée le 24/03/2016 sous le titre :  » Allocation de logement temporaire « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère du logement et de l’habitat durable

 

Réponse du Ministère du logement et de l’habitat durable

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 – page 1851

La réforme opérée début 2015 de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil de gens du voyage fait suite à un certain nombre de constats sur le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage, formulés notamment dans le rapport de la Cour des comptes de 2012. Cette réforme a pour finalité d’améliorer la gestion des aires afin de renforcer le service rendu aux usagers. En effet, certaines aires souffrent de désaffection car le service qu’elles offrent n’est pas suffisant. La réforme a donc pour objet de renforcer l’incitation financière des gestionnaires et de développer l’attractivité desdites aires. Le Gouvernement a été vigilant pour préserver le caractère forfaitaire d’une part conséquente (les deux tiers) de l’aide afin de garantir aux collectivités une couverture suffisante des charges invariables qui leur incombent. Le fait de réserver une part variable liée à l’occupation permet en revanche d’introduire davantage d’équité en prenant en compte les dépenses directement liées à l’occupation. S’agissant de la caravane qui effectivement n’ouvre pas le droit à l’attribution d’allocation personnalisée au logement du fait de certains critères de décence auxquels une caravane ne répond pas, la Commission nationale consultative des gens du voyage va initier une réflexion sur les pistes d’évolution, en particulier sur la notion de caravane comme élément de logement.