Question écrite n° 20769 de M. Michel Savin (Isère – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 – page 1161

M. Michel Savin attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) prévue dans l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
La direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015 à la commission permanente du conseil national de la montagne et le 16 février 2016 au conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN.
Si les maires des stations de montagne souscrivent à l’objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 Août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et modifications présentées par la direction de l’habitat. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur.
La loi du 6 août 2015 prévoit, cependant, d’accélérer l’instruction et la prise de décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement et de favoriser leur réalisation.
Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu’une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du conseil national de la montagne.

Transmise au Ministère du logement et de l’habitat durable

 

Réponse du Ministère du logement et de l’habitat durable

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 – page 1850

L’article 106 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance la procédure des unités touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article prévoit, dans le cadre de la préparation de l’ordonnance, une association du conseil national de la transition écologique ainsi qu’une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d’ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. Le conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 16 février 2016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis défavorable le 7 avril 2016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc décidé de différer cette réforme et de la reporter au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a été promulguée le 28 décembre 2016. À l’instar de la loi, les décrets d’application ont été élaborés dans le cadre d’un concertation renforcée avec l’ensemble des acteurs. Cette démarche a d’ailleurs abouti à un avis favorable à l’unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi n°  2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.