Question écrite n° 25850 de M. Michel Savin (Isère – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2017 – page 1888

M. Michel Savin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des éleveurs, membres de groupes pastoraux qui gèrent des alpages situés dans des réserves nationales.
Au délà de la pression de prédation du loup qui s’accentue, ils subissent une baisse importante des aides liées aux mesures agro-environnementales climatiques (MAEC) due à l’imposition d’un « engagement herbe 09 » qui soit au minimum à 30 % de la surface pondérée sur les zones Natura 2000 (ou réserve nationale).
Depuis de longues années, ces éleveurs sont en zones protégées, avec de fortes contraintes. Ils se sont toujours placés en partenaires, en adaptant leur gestion d’alpages aux exigences de protection du milieu. Ils sont, pourtant, à ce jour, fortement pénalisés, comparativement à d’autres groupements, qui n’ont pas cette barre de 30 %, car hors zone Natura 2000.
Cette dégradation financière les contraint à stopper leurs investissements et à réduire les périodes d’embauche des bergers, présence humaine journalière indispensable pour contenir les troupeaux dans les zones les plus sûres.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de remonter le niveau d’aides MAEC à ce qu’il était en 2014, permettant aux éleveurs de réadapter leurs dossiers pour passer cette barre des 30 %, afin d’atteindre le plafond maximum.

 

Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 – page 2025

C’est l’autorité de gestion, à savoir le conseil régional pour cette programmation, qui décide des conditions de plafonnement des mesures agro-environnementales et climatiques souscrites, à l’échelle d’un territoire et/ou d’une exploitation. Néanmoins, le ministre chargé de l’agriculture confirme, sur ces cas particuliers, qu’une étude est en cours au niveau régional pour évaluer les possibilités d’aménagement sur l’articulation des différentes surfaces engagées et les financeurs associés, dans un contexte budgétaire très contraint.